Apple a accepté de verser 150 000 dollars à Tyler Steele dans le cadre d’un accord homologué par l’U.S. District Court for the Eastern District of Virginia. Le consent decree met fin à une procédure engagée par l’Equal Employment Opportunity Commission (EEOC), l’agence fédérale américaine chargée de l’application des lois contre les discriminations au travail.
Le versement devra intervenir dans les trente jours suivant l’entrée en vigueur du décret. Apple conteste les accusations portées dans ce dossier et l’accord ne vaut pas reconnaissance de faute de la part de l’entreprise.
Une affaire liée à une demande d’horaires adaptés
L’EEOC avait saisi la justice en septembre 2025 au sujet de Tyler Steele, alors employé dans un Apple Store de Virginie du Nord. D’après les griefs repris dans le décret, il aurait demandé un aménagement de son planning après sa conversion au judaïsme, afin de ne pas travailler du vendredi au samedi pour respecter le shabbat.
L’agence soutenait que ce salarié avait auparavant reçu des évaluations professionnelles positives, avant d’être licencié. La procédure visait ainsi des accusations de discrimination religieuse et de représailles après des plaintes relatives à cette discrimination. Apple a nié ces allégations tout en choisissant de conclure ce règlement.
Deux ans de mesures dans les magasins concernés
L’accord ne se limite pas à l’indemnisation. Pendant deux ans, Apple devra organiser des formations pour certains employés de son réseau de vente de Virginie du Nord. Elles porteront sur la discrimination religieuse et sur les obligations d’aménagement raisonnable applicables au travail.
Apple devra également transmettre à l’EEOC les refus de demandes d’aménagement religieux, ainsi que les plaintes pour discrimination religieuse relevant du périmètre prévu par le décret. Ces remontées placent les décisions liées aux contraintes religieuses sous un suivi formalisé de l’agence fédérale pendant la durée de l’accord.
Ce que ça change
Pour Apple, ce règlement entraîne des obligations opérationnelles concrètes dans une partie de son réseau de boutiques américain, au-delà du paiement de 150 000 dollars. Les demandes liées aux pratiques religieuses, notamment celles qui concernent les horaires, devront s’inscrire dans un cadre davantage documenté.
Pour les salariés visés en Virginie du Nord, le décret renforce la traçabilité des demandes d’aménagement et de leurs éventuels refus. Les formations et les signalements prévus sur deux ans feront de la gestion de ces situations un sujet de conformité suivi par l’EEOC.
Source : U.S. District Court for the Eastern District of Virginia — consent decree in EEOC v. Apple Inc.
