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La DGCCRF réclame 48,5 millions d’euros à Apple suite aux contrats passés avec les opérateurs

Cela faisait un moment que cela se tramait mais la décision vient de tomber. La DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) demande à Apple de lui payer la modique somme de 48,5 millions d’euros en raison des contrats passés avec les opérateurs qu’elle estime illégaux.

Le DGCCRF parlent notamment de 10 clauses de contrats qu’Apple a eu avec les quatre opérateurs. Il semblerait que les exigences d’Apple soient un peu trop en dehors de clous pour passer inaperçus. C’est précisément le cas lorsque Apple demande à être payer pour ses publicités ou même pour mettre en avant son iPhone.

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Dans le détail, Apple doit reverser 14 millions d’euros à SFR, 11,6 millions à Orange, 6,7 millions à Bouygues Telecom et 8,2 millions à Free – sans parler d’une amende de 8 millions d’euros. Il est clair que la somme totale est dérisoire par rapport à son trésor de guerre qui se compte en milliard mais cela montre qu’Apple n’est pas au-dessus des lois, peu importe le pays.

Dans le même temps, Apple se doit de supprimer les clauses suivantes de tous les contrats qu’elle a signé avec les opérateurs :

  • l’opérateur doit commander un volume minimal sur 3 ans
  • l’opérateur ne peut pas établir sa propre politique tarifaire
  • l’opérateur verse de l’argent à un fonds publicitaire utilisé à la discrétion d’Apple
  • l’opérateur finance la mise en avant de l’iPhone en magasin par l’opérateur, qui s’engage sur un montant minimal de dépenses
  • Apple peut utiliser librement les marques appartenant aux opérateurs, alors qu’Apple contrôle strictement la possibilité pour l’opérateur de communiquer sur les marques d’Apple
  • l’opérateur se voit imposer des conditions de commandes strictes, alors qu’Apple ne prend aucun engagement sur le respect des commandes et des livraisons
  • l’opérateur participe aux frais de réparation des terminaux
  • Apple a la faculté unilatérale de résilier le contrat, sans respect d’un préavis conforme à la loi
  • Apple peut utiliser librement les brevets de l’opérateur
  • Apple obtient des conditions au moins aussi favorables -ou plus favorables- que celles des constructeurs concurrents sur les tarifs hors forfait; la qualité du service; les commissions accordées aux vendeurs; les frais de prêt d’un appareil de remplacement; la limitation des services proposés aux clients.

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